Personne morale : Stéphane Jaffrain
Dénomination sociale : INFINITE
Nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux : Stéphane Jaffrain
Numéro de téléphone non surtaxé : +33 782294697
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication : Stéphane Jaffrain
2. Préambule
La société invite ses utilisateurs à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les services fournis par la société à ses clients, quelles que soient les clauses figurant sur leurs documents.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées sur demande. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. En cas de mise à jour, seule la version en vigueur au moment de la commande s’applique.
Les données informatiques enregistrées font foi des transactions.
3. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale commandant sur le Site ;
- Commande : demande de services via le site ;
- CGV/CGU : présentes conditions générales ;
- Consommateur : acheteur non professionnel ;
- Professionnel : acheteur agissant dans un cadre professionnel ;
- Services : prestations proposées via le site ;
- Site : le site www.les-bondieuseries.com ;
- Société : entité fournissant les services ;
- Utilisateur : toute personne utilisant le Site.
4. Inscription
L’accès aux services est conditionné par l’inscription préalable sur le site.
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, maintenir ses données à jour et protéger ses identifiants. En cas de fraude ou de non-respect des CGV/CGU, la société peut supprimer le compte sans préavis. Un seul compte par personne est autorisé.
5. Prestations de service et prix
Les services proposés sont décrits sur le site, avec leurs caractéristiques et prix TTC.
Les prix peuvent être modifiés, mais les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande. Pour certains services, un devis sera transmis.
6. Commandes
Toute commande nécessite une inscription préalable. Le Client choisit ses Services, les valide et procède au paiement.
La validation de la commande par case à cocher vaut acceptation des CGV/CGU. Une confirmation par e-mail est envoyée.
En cas de problème (paiement, adresse…), la société peut bloquer ou annuler la commande.
7. Délais et modalités de paiement
Les commandes sont payables comptant sauf disposition contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client.
8. Réalisation des prestations
Les services sont fournis par la société.
En cas de retard, un remboursement peut être envisagé, sauf si le retard est imputable au client ou à un cas de force majeure.
Si l’adresse fournie est erronée, les frais de déplacement seront facturés.
9. Réclamation
Le client dispose d’un délai de 14 jours après la prestation pour soumettre une réclamation, accompagnée de justificatifs.
En cas de validité, un remboursement ou une nouvelle prestation sera proposé.
10. Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter, sauf exceptions prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours, sauf si la prestation a déjà commencé. Dans ce cas, une part proportionnelle sera déduite.
11. Traitement des données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition par e-mail à contact@les-bondieuseries.com.
12. Partage des données collectées
Le Site peut faire appel à des prestataires tiers, uniquement dans le cadre strict de ses Services. Le client peut s’opposer aux sollicitations commerciales.
13. Protection des données
La société met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, mais ne garantit pas une protection absolue.
14. Cookies
Des cookies peuvent être déposés pour améliorer l’expérience utilisateur. Leur gestion est possible via les paramètres du navigateur.
15. Modifications
La société peut modifier à tout moment le site, les CGV/CGU ou les services. Seules les CGV/CGU en vigueur au moment de la commande sont applicables.
16. Responsabilité
La société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité temporaire du site ou de retard indépendant de sa volonté.
17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est strictement interdite.
18. Clause attributive de compétence
Les CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable est priorisée. Faute d’accord, les tribunaux de droit commun seront compétents.
19. Information précontractuelle
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations légales relatives aux Services, prix, délais, identité de la Société, garanties et droit de rétractation.
20. Coordonnées du médiateur
Pour toute demande de médiation :
contact@les-bondieuseries.com